Conditions générales de ventes

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1- Préambule

ALADOM SAS est une société spécialisée dans le secteur des services à domicile.
Le site internet www.aladom.fr permet la mise en relation entre des utilisateurs qui cherchent des prestataires de service à la personne et des prestataires (particuliers et professionnels) qui proposent leurs services aux particuliers. Les mises en relation sont possibles grâce à un système d’annonces ou de demandes de devis..

1.1- Objet des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « les CGV »") ont pour objet de définir les dispositions commerciales contractuelles entre la société ALADOM et ses Clients.

1.2- Identification de l’éditeur

Le site www.aladom.fr est édité par la société ALADOM SAS, France, au capital de 123.123 euros, dont le siège social est 6 rue Alain Gerbault, 35000 Rennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 503 436 107 - Code APE 6209Z - N°TVA Intracommunautaire : FR 00 503 436 107

1.3- Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site Internet www.aladom.fr est Monsieur Guillaume THOMAS.

1.4- Contacter la société

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

1.5- Hébergeur du site internet

Le site www.aladom.fr est hébergé par la société Online SAS, SAS au capital de 214.410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, dont le siège social est établi au 8, rue de la Ville-L’Evêque 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904.

2- Définitions

Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

Annonce
désigne les emplacements proposés par ALADOM à ses annonceurs et utilisateurs par lesquels ils peuvent faire la promotion de leurs services. Certaines annonces sont payantes, d’autres gratuites.
Annonceur
client D’ALADOM qui souscrit à une offre payante.
Appel
désigne l’action de contacter par téléphone un client grâce au numéro de téléphone indiqué sur une annonce
Bon de commande
document contractuel fixant les conditions commerciales spécifiques à chaque client telles que la durée, l’offre souscrite et les tarifs accordés dans le cadre d’une mise en avant des clients sur le site www.aladom.fr
Clic
désigne l’action d’activer un lien internet présent sur le site www.aladom.fr
Client
désigne les personnes physiques ou morales qui souscrivent à l’une des offres payantes proposées par la société ALADOM. Cf annonceur.
Espace Premium
emplacement disponible sur le site www.aladom.fr qui consiste en une liste de cinq (5) annonces maximum, diffusée en haut des résultats affichés suite à une recherche de l’utilisateur et faisant la promotion des services proposés par les clients d’ALADOM .
Lead
désigne un ensemble d’informations remplies par un particulier en phase de recherche de prestataire. Un lead peut être enregistré sur le site www.aladom.fr (ou à travers son réseau de partenaires sur internet) de différentes manières, notamment au travers des annonces déposées par les clients ou les formulaires de demande de devis.
Multidiffusion
désigne une offre commerciale spécifique qui permet aux clients d’ALADOM de voir leurs informations diffusées sur des sites partenaires d’ALADOM. PAGE DE RESULTAT DE RECHERCHE : page disponible sur www.aladom.fr qui affiche une liste de résultats correspondant à une recherche effectuée par l’utilisateur. A travers cette liste de résultat, l’utilisateur peut accéder aux pages d'annonces.
Page d'annonce
page accessible sur www.aladom.fr de présentation détaillée d’une annonce créée pour la mise en avant des services d’un client ou d’un utilisateur.
Partenaires
désignent l’ensemble des sociétés et des sites internet avec lesquels ALADOM peut être amenée à collaborer dans le cadre des services que cette dernière propose à ses clients, notamment la collecte de leads.
Recherche
désigne l’action d’effectuer une requête sur le site www.aladom.fr pour trouver des prestataires.
Site aladom
désigne le site www.aladom.fr.
Utilisateurs
désignent les visiteurs du site www.aladom.fr qui consultent les annonces ou les articles publiés sur le site.

Ces définitions valent tant au singulier qu’au pluriel.

3- Acceptation

Toute souscription par un annonceur à l’une des offres payantes proposées par ALADOM implique la lecture et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV en vigueur à la date de la signature du bon de commande.

4- Souscription aux offres payantes

4.1- Règles générales / Modalités de souscription

La souscription par un client aux offres payantes proposées par ALADOM se fait par l’acceptation d’un bon de commande ou d’un contrat envoyé par le service commercial d’ALADOM et dûment renvoyé daté et signé à ALADOM par le client, en respectant le délai de validité de l’offre commerciale indiqué sur le bon de commande.

La souscription peut se faire également sur internet en suivant le parcours de souscription obligatoire disponible sur le site www.aladom.pro. La souscription en ligne implique de ce fait également la lecture et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. La souscription des offres ALADOM directement sur le site www.aladom.pro peut permettre aux clients d’obtenir un avantage financier lors de la souscription, dans certains cas et certaines périodes.

4.2- Rétractation et Remboursement

Dans le cadre des offres payantes proposées par ALADOM, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature apposée sur le bon de commande ou de la date de prise de commande en cas de souscription en ligne sur le site www.aladom.fr.

Passé ce délai, les sommes objets de la souscription seront réputées dues par le client à la société ALADOM.

La rétractation devra donc intervenir dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la souscription de l’offre et sera formulée par écrit en suivant la procédure suivante :

Toute demande de rétractation par courrier sera à envoyer au siège sociale d’ALADOM à l’adresse suivante ALADOM – Service commercial - 6 rue Alain Gerbault, 35000 Rennes

Dans le cas d’une rétractation respectant ces modalités, l’ensemble des sommes déjà versées et encaissées par ALADOM sera intégralement remboursé au client par ALADOM dans un délai de 30 jours maximum par virement bancaire. Les clients seront donc tenus de transmettre dans ce délai un RIB à ALADOM pour pouvoir prétendre à leur remboursement.

Dans le cas d’une rétractation ne respectant pas les délais ou la procédure décrite ci-avant, aucune demande de rétractation ne pourra être considérée et les sommes engagées ou déjà réglées seront dues par le client à ALADOM.

5- Description des offres payantes

5.1- Les annonces Premium + Multidiffusion

5.1.1- Généralités Espaces Premium

Une page de résultats est affichée lorsqu’un utilisateur utilise le moteur de recherche d’ALADOM pour accéder à une liste de PRESTATAIRES. Les annonces premium commercialisées par ALADOM sont des emplacements situés en haut des pages de résultats de recherche sur le site www.aladom.fr.

Un même espace premium peut contenir jusqu’à CINQ (5) annonces affichées simultanément. Dans le cas où plus de CINQ (5) clients souhaitent être positionnés sur une même recherche (service +ville), ALADOM affichera les annonceurs dans un ordre aléatoire afin que chaque annonce puisse avoir le même nombre d’occasions d’être vue par les utilisateurs en phase de recherche.

annonces

5.1.2- Validité des Premium

Les annonces diffusées sur le site www.aladom.fr sont créées par les clients d’ALADOM. Ces derniers sont responsables de l’ensemble de l’annonce (texte et illustration). En tant que simple hébergeur du site, ALADOM ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où une annonce pourrait choquer ou porter atteinte aux bonnes mœurs. Dans un pareil cas, ALADOM fera tous ses efforts pour faire disparaître l’annonce incriminée de son site dans les meilleurs délais.

ALADOM effectue un contrôle sur les annonces a posteriori (après leur diffusion sur le site). En cas de non conformité constatée d’une ou plusieurs annonces déposées par un client, ALADOM s’engage à en informer le client et à lui préciser les raisons du retrait de publication de la /des annonces déposées par le client. Le client sera alors invité à la (les) modifier en respectant les consignes transmises par ALADOM. Une annonce sera considérée comme nouvelle et pourra de nouveau être vérifiée par ALADOM. Les tentatives d’abus de la part de clients seront sanctionnées par une désactivation pure et simple des annonces incriminées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation quant aux abonnements souscrits.

Les annonces déposées par le client d’une offre Premium apparaitront automatiquement dans les pages de résultats sélectionnées par le client au sein de l’espace premium situé en haut de page. ALADOM ne peut garantir aux clients ni la position ni la fréquence d’apparition dans les pages de résultats (voir paragraphe 5-1 Généralités).

5.1.3- Modification des annonces Premium

En fonction de la formule choisie par le client, ce dernier disposera d’un nombre limité ou illimité d’annonces à diffuser sur le site www.aladom.fr. Le client pourra modifier gratuitement ses annonces durant toute la période de son contrat, impliquant le respect des critères de validité des annonces.

5.1.4- Les formules Premium

Pour permettre la diffusion de ses annonces dans les espace premium, le client est invité à sélectionner l’une des offres suivantes proposées par ALADOM et dont les caractéristiques principales sont détaillées cidessous :

Premium BRONZE
Premium SILVER
Premium GOLD

5.1.5- La Multidiffusion

La souscription à l’une des offres d’abonnement PREMIUM permet également aux clients qui disposent d'une adresse postale d'un point de vente physique (agence) d’être abonnés à la multidiffusion, pour une durée identique.

La Multidiffusion permet aux clients de diffuser les informations relative à leur(s) agence(s) d’être diffusées sur le site www.aladom.fr ainsi que sur des sites internet partenaires.

La liste des informations diffusées sur le site www.aladom.fr et les sites partenaires d’ALADOM sera fournie par chaque client à son contact commercial au moment de la souscription à l’offre. Les informations fournies par le client seront ainsi centralisées chez ALADOM et automatiquement diffusées sur l’ensemble des sites (ALADOM.fr et ses partenaires). Ces informations pourront être modifiées à tout moment et leur mise à jour sera automatique sur l’ensemble des sites.

La liste des sites partenaires dans le cadre de la multidiffusion est susceptible d’évoluer dans le temps.

5.1.6- Tarifs Abonnements Premium + Multidiffusion

Ces tarifs sont valables à compter du 1er septembre 2013. Ils annulent et remplacent la grille tarifaire et les offres précédentes.

Le tarif applicable à un client est celui en vigueur à la date de la souscription et pendant toute la durée de son contrat. ALADOM SAS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Le règlement de 100% de l’abonnement interviendra avant le début effectif de l’abonnement. La période de l’abonnement démarrera à compter de la date d’encaissement effectif du montant total de l’abonnement. Par ailleurs, la réception du règlement permettra l’édition et l’envoi par email au client d’une facture correspondant à la formule choisie. Toute souscription d’annonce PREMIUM réalisée sur le site www.aladom.pro donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'annonceur lors du dépôt de son annonce.

A réception du paiement, et dans le cas où les annonces seraient validées par ALADOM, les annonces seront activées et visibles immédiatement sur www.aladom.fr dans les services et les zones de recherche choisis par le client.
Aladom s’engage sur un délai maximum de 3 mois à compter de la soumission des informations du clients chez les sites partenaires de la multidiffusion.

5.2- Les Packs de leads

5.2.1- Généralités

Les pack de leads permettent aux clients de recevoir de la part d’ALADOM des contacts qualifiés de prospects en recherche de prestataires de services à a personne.

5.2.2- Désignation des Leads

Un Lead désigne un prospect qualifié transmis par ALADOM à un client, en fonction des critères communiqués par le client lors de sa souscription à un Pack de leads. Ces critères concernent :

Les prospects transmis par ALADOM sont collectés sur internet (sur www.aladom.fr et ses sites partenaires) et requalifiés par téléphone par ALADOM. Les prospects transmis à ses clients par ALADOM ont systématiquement fait l’objet d’une requalification téléphonique.

ALADOM s’engage à ne transmettre les leads requalifiés qu’à 3 clients au maximum dans un délai de 48H. Les clients s’engagent auprès d’ALADOM à recontacter les prospects par téléphone ou par email dans un délais de 2 jours ouvrés au maximum suivant la réception du lead.

Passé ce délai de 2 jours ouvrés qui suit la transmission du lead au client par ALADOM, ALADOM se réserve la possibilité de transmettre le lead à d’autres professionnels dans les cas suivants :

5.2.3- Grille tarifaire applicable.

Les tarifs suivants sont applicables à compter du 1er septembre 2013 et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

5.2.4- Offres spéciales de prospection

Dans le cadre des actions de prospection visant des sociétés non clientes, ALADOM peut être amené à proposer des offres spéciales de bienvenue réservées à certains prospects, selon leur zone géographique d'intervention, les services qu'ils proposent ou tout autre critère. L'attribution des offres spéciales dans le cadre de la prospection est à la seule discrétion d'ALADOM.

Les sociétés déjà clientes d'ALADOM ne pourront pas bénéficier de ces offres spéciales.

5.2.5- Mode de collecte des LEADS

La collecte de leads pourra se faire à partir du site www.aladom.fr complété le cas échéant par un réseau de sites partenaires d’ALADOM ou toute autre opération de collecte, ce que les clients acceptent expressément.

ALADOM apportera le même soin et la même procédure de requalification des informations recueillies quelles que soient les sources de collecte desdites informations.

5.2.6- Non cession des données

Un annonceur qui reçoit des leads de la part d’Aladom ne pourra céder, à titre onéreux ou gratuit, les leads qui lui auront été transmis par Aladom. Par ailleurs, dans le cas où un annonceur disposerait de plusieurs marques de services à la personne, il s’engage à n’exploiter un lead que pour la marque sur laquelle il lui a été envoyé et à ne pas transférer le lead pour une de ses autres marques.

5.3- Les offres Premium Emploi

5.3.1- Présentation générale

Les offres Premium Emploi permettent aux annonceurs de diffuser dans des emplacements Premium affichés en tête de résultats sur www.aladom.fr des offres d’emploi de manière ciblée (services, zone géographique) afin de recevoir des candidatures.

Une annonce Premium Emploi est diffusée en tête de résultats sur 1 département et 1 service (ménage , garde d’enfant, auxiliaire de vie…).

En fonction de la formule souscrite par l’annonceur (voir paragraphe 6-2) plusieurs annonces pourront être créées sur un même département. Dans le cas où un annonceur souhaiterait voir ses annonces diffusées sur plusieurs départements, il sera nécessaire de souscrire autant d’abonnements Premium Emploi que de départements à couvrir.

Les annonceurs peuvent modifier leurs annonces aussi souvent qu’ils le souhaitent en se connectant qur leur compte sur le site www.aladom.pro. Cependant, chaque nouvelle annonce sera soumise à la validation d’ALADOM qui se réserve la possibilité de refuser une annonce en indiquant à l’annonceur les éléments à modifier éventuellement.

La souscription d’une offre Premium Emploi peut se faire soit auprès du service commercial d’ALADOM soit directement sur le site www.aladom.pro.

5.3.2- Descriptif des abonnements

Les abonnements sont souscrits pour une durée de 12 mois.

Leurs caractéristiques sont les suivantes :

Abonnement BASIC
Diffusion de 2 annonces d’emploi sur 1 département
Abonnement MULTI
Diffusion de 5 annonces d’emploi sur 1 département
Abonnement ILLIMITE
Diffusion d’un nombre illimité d’annonces d’emploi sur 1 département
Coordonnées visibles dès la liste des résultats

5.3.3- Tarifs des offres / conditions de règlement

Abonnement BASIC
Abonnement 12 mois : 144 euros net Ht
Abonnement MULTI
Abonnement 12 mois : 252 euros net Ht
Abonnement ILLIMITE
Abonnement 12 mois : 348 euros net Ht

Les annonceurs déjà clients d’ALADOM sur une autre offre commerciale bénéficient d’une réduction de 20% sur les tarifs applicables indiqués ci-dessus.

6- Autres solutions publicitaires

ALADOM propose à ses clients d’autres solutions marketing et publicitaires que celles décrites ci-dessus. Pour obtenir une proposition personnalisée, vous pouvez adresser votre demande à notre responsable commerciale Lydie Jan par email : lydie.jan@aladom.fr

Campagnes de Publicité
Display : diffusion de formats publicitaires ciblées par rubrique
Habillage : format publicitaire grand format permettant d’habiller intégralement le site www.aladom.fr
Publi-rédactionnels
Rédaction et diffusion d’articles pour le compte d’un annonceur
Campagnes emailing
Location de la base de données d’ALADOM sous forme de campagnes emailing

7- Responsabilité et force majeure

ALADOM ne saurait être responsable en cas d'indisponibilité de ses services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure. La responsabilité d’ALADOM ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure.

En cas d’inexécution de ses engagements contractuels dûment signifiés par un client par tout moyen, ALADOM s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour corriger et remplir ses engagements. En tout état de cause, les sommes dues par le client au titre du contrat seront dues.

8- Modification des Conditions générales de vente

ALADOM se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie de ses CGV. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

9- Réglementation en vigueur

Toute réclamation doit être adressée au Service commercial d’ALADOM par courrier recommandé avec Accusé de réception envoyé à :

ALADOM - service commercial
6 rue Alain Gerbault
35000 Rennes

Les présentes Conditions générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de présentes CGV Charte, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

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